Un cadre clair.
Pour les deux côtés.

Mentions légales

Éditeur du service

SaisonMatch, nom commercial de l’entreprise individuelle de Thomas Sébastien Fabien Fauconnier, micro-entrepreneur.

• SIREN : 842 663 437
• SIRET de l’établissement principal : 842 663 437 00031
• Immatriculation au Registre national des entreprises : 7 septembre 2026
• Code APE : 63.12Z — Portails Internet
• Adresse professionnelle : 22 La Touche, 22630 Évran, France
• Site : saisonmatch.fr
• Courriel professionnel : contact@saisonmatch.fr
• Courriel de correspondance : contact@saisonmatch.fr
• Téléphone : 06 52 42 24 93

Activité

Exploitation d’une plateforme numérique gratuite de placement et de mise en relation en ligne entre employeurs et candidats à l’emploi saisonnier. Publication d’offres, recherche et orientation de candidats, outils de candidature et de messagerie. Le service est gratuit pour les candidats comme pour les employeurs. SaisonMatch n’est pas partie aux contrats de travail et ne met pas les candidats à disposition des employeurs.

Début d’activité : 1er septembre 2026. Activité commerciale permanente. Régime fiscal : micro-BIC et franchise en base de TVA.

Direction de la publication

Thomas Sébastien Fabien Fauconnier, entrepreneur individuel.

Hébergement

Le site et ses services techniques s’appuient sur une infrastructure opérée par OpenAI, Cloudflare et Supabase. Les coordonnées juridiques complètes des prestataires seront consolidées dans la version contractuelle relue avant l’ouverture publique.

Le nom et le logo SaisonMatch ne peuvent pas être réutilisés sans autorisation. Les offres et profils restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve de la licence strictement nécessaire à leur affichage sur la plateforme.

Conditions générales d’utilisation

Objet et accès

SaisonMatch met en relation des personnes recherchant un emploi saisonnier et des employeurs. La création de profil, la publication d’offres, les candidatures, les matchs et la messagerie sont gratuits. La plateforme ne devient pas l’employeur et ne garantit pas la conclusion d’un contrat de travail.

Comptes et informations

Chaque utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et utiles au recrutement. L’usurpation d’identité, les offres fictives, les discriminations, le harcèlement, les demandes de travail dissimulé et les contenus illicites sont interdits.

La photo de profil du candidat est toujours facultative. Son absence ne bloque ni la complétude du profil, ni une candidature, ni un match. Les employeurs s’engagent à évaluer les profils sur des critères professionnels tels que le parcours, les compétences et les disponibilités.

Majorité obligatoire

SaisonMatch est réservé aux candidats âgés d’au moins 18 ans. L’âge est calculé à la date effective de début du poste. La date de naissance exacte reste privée : l’employeur voit uniquement l’âge au début du poste et l’état de la vérification d’identité.

Une candidature ne peut pas être envoyée si le candidat n’a pas 18 ans au début du poste. L’identité et la date de naissance doivent être vérifiées avant la confirmation définitive.

Match et engagement

Un match n’est définitif qu’après confirmation explicite des deux parties. Le saisonnier s’engage alors à se présenter à la date convenue. L’employeur s’engage à maintenir le poste et les conditions essentielles annoncées. Toute absence, annulation ou modification injustifiée peut faire l’objet d’une sanction uniquement après examen et validation explicite par un administrateur, avec possibilité de contestation. Aucun bannissement n’est automatique. La force majeure et les motifs graves documentés sont examinés au cas par cas.

Responsabilités

L’employeur demeure responsable de la légalité de son offre, du recrutement, de la déclaration du salarié, du contrat, de la paie, du temps de travail, du logement proposé et du respect du droit du travail. Le saisonnier reste responsable des informations et justificatifs fournis.

Affichage du salaire

Les nouvelles offres saisies sur le site indiquent le salaire brut, sa période et, le cas échéant, une fourchette. Les offres antérieures saisies en net conservent cette mention jusqu’à leur mise à jour par l’employeur. Le net réellement perçu dépend de la situation du salarié. La participation au logement est indiquée séparément. L’employeur reste responsable de l’exactitude des montants et informe le candidat des conditions avant la confirmation.

Fin du compte

L’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte depuis l’application ou depuis la page web dédiée. La demande est traitée sous 30 jours maximum. Le compte, le profil et les données personnelles associées sont supprimés, à l’exception des informations dont la conservation reste imposée par la loi, notamment certaines pièces comptables ou preuves nécessaires à la défense de droits.

Conditions d’utilisation — employeurs

La publication d’offres et les fonctions de recrutement SaisonMatch sont gratuites pour les employeurs. Aucun forfait, paiement ou renouvellement n’est demandé.

Vérification et publication

L’employeur fournit des informations professionnelles exactes, notamment son identité de compte, son SIRET, son activité et son adresse. SaisonMatch peut demander un justificatif, suspendre une publication ou refuser l’accès en cas d’information incohérente, incomplète ou frauduleuse.

Chaque offre reste active de sa date de début jusqu’à sa date de fin de saison, sauf retrait anticipé, poste pourvu ou modération.

Engagements

L’employeur garantit la réalité du poste, la sincérité du salaire et des conditions annoncées, ainsi que le respect du droit du travail. Aucun bannissement n’est automatique : toute sanction est examinée, motivée et peut faire l’objet d’une demande de réexamen.

Politique de confidentialité

Le responsable du traitement est Thomas Sébastien Fabien Fauconnier, entrepreneur individuel exploitant SaisonMatch. Pour exercer un droit relatif aux données personnelles, écrivez à contact@saisonmatch.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales.

Données concernées

Identité et coordonnées, date de naissance, expériences et compétences, disponibilités et préférences géographiques, photo de profil lorsqu’elle est volontairement ajoutée, CV et justificatifs choisis, informations d’entreprise et SIRET, offres, candidatures, matchs, messages, données de connexion, signalements et décisions de modération.

Photo de profil facultative

Le candidat peut utiliser SaisonMatch sans ajouter de photo. Si une photo est choisie, elle sert uniquement à illustrer le profil et peut être remplacée ou supprimée ; elle ne participe pas au calcul de complétude et ne doit pas servir de critère de sélection discriminatoire.

Conservation privée des CV

Lorsqu’un candidat ajoute un CV, le PDF est uniquement conservé dans un espace privé. Il n’est ni lu, ni analysé, ni utilisé pour préremplir le profil. Le candidat renseigne lui-même ses expériences, une par une.

Le CV devient accessible à l’employeur concerné uniquement après la création d’un match. Il ne sert jamais à décider automatiquement d’une candidature, d’un match, d’un recrutement ou d’une sanction.

Vérification d’identité et minimisation

La base SaisonMatch conserve un statut de vérification, la date de naissance vérifiée, la méthode utilisée et une référence technique limitée. Elle n’est pas conçue pour conserver un selfie, une vidéo de contrôle ou un gabarit biométrique. Le parcours automatique prévu utilise Stripe Identity : la pièce d’identité et le selfie sont recueillis directement par Stripe, et ne sont pas transmis aux employeurs. Ce contrôle ne bloque ni la création du profil, ni une candidature, ni un match. Il est demandé au candidat uniquement avant la confirmation définitive d’un poste. Le candidat reçoit une information spécifique avant de poursuivre sur le service sécurisé de Stripe.

La date de naissance exacte reste privée. L’employeur reçoit uniquement l’âge calculé au début du poste et le statut de vérification nécessaire au recrutement.

Pourquoi les traiter

• Créer le compte, calculer les compatibilités, présenter les offres et permettre les échanges : exécution du service demandé.
• Sécuriser la plateforme, prévenir les fraudes et modérer les abus : intérêt légitime, sous réserve des droits des personnes.
• Vérifier les entreprises et sécuriser les publications : intérêt légitime et prévention de la fraude.
• Envoyer des communications commerciales facultatives : consentement, retirable à tout moment.

Destinataires et transferts

Les données utiles sont visibles par les employeurs ou saisonniers concernés par un match. Elles peuvent aussi être traitées par les prestataires techniques strictement nécessaires — hébergement, vérification d’identité, e-mail et sécurité — selon des contrats adaptés. Les éventuels transferts hors Espace économique européen devront être identifiés et encadrés.

Publicité sur le site web

Une bannière Google AdSense peut être affichée sur la page d’accueil pour contribuer au financement du service gratuit. Google et ses partenaires publicitaires peuvent traiter des informations techniques (adresse IP, navigateur, appareil, identifiants et interactions avec les annonces) pour diffuser et mesurer les publicités et prévenir la fraude. SaisonMatch ne leur transmet pas les CV, les messages privés ou le contenu des profils à des fins de ciblage publicitaire.

Le message de consentement Google permet d’autoriser, de refuser ou de personnaliser les traitements proposés et de consulter la liste des partenaires et leurs finalités. Les traitements publicitaires nécessitant un consentement dépendent de votre choix. Selon ce choix et les paramètres Google, certaines annonces peuvent être limitées ou ne pas être affichées. Refuser ne bloque pas l’accès aux services SaisonMatch.

Pour connaître les traitements, les durées de conservation et les garanties applicables aux éventuels transferts internationaux de Google, consultez l’utilisation des données par Google sur les sites partenaires et sa politique de confidentialité. Les informations propres aux autres partenaires sont accessibles depuis le message de consentement.

Durées et droits

Les durées définitives seront fixées dans le registre des traitements et affichées avant collecte. Les profils destinés à un vivier ne seront pas conservés au-delà de deux ans sans renouvellement du choix de l’utilisateur. Chacun pourra demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou l’opposition selon le traitement, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La suppression du compte peut être demandée directement dans les applications SaisonMatch ou sur la page Supprimer mon compte. Les données non soumises à une obligation légale de conservation sont supprimées avec le compte.

Cookies et traceurs

Avec votre accord, Google Analytics mesure les visites et les pages consultées sur SaisonMatch à l’aide de cookies. Aucun événement de mesure n’est envoyé par notre intégration avant votre acceptation. Vous pouvez accepter, refuser ou modifier ce choix avec le bouton « Mesure d’audience ». Votre choix est mémorisé pendant 180 jours. Ce choix est distinct des préférences publicitaires Google ci-dessous.

Le site utilise les éléments de stockage nécessaires à son fonctionnement et à la connexion. Sur la page d’accueil, Google AdSense peut utiliser des cookies ou identifiants publicitaires selon vos choix dans le message de consentement. Vous pouvez revenir sur ces choix avec « Gérer mes cookies », également disponible dans le pied de page de l’accueil.

Une mesure d’audience interne et limitée, distincte de Google AdSense, comptabilise les pages consultées et les visites afin de suivre le lancement du service. Elle ne collecte ni nom, ni adresse e-mail, ni identifiant de compte, ni adresse IP.

Un identifiant aléatoire temporaire est conservé uniquement pendant l’onglet de navigation afin d’estimer les visiteurs sans les reconnaître durablement. Les statistiques détaillées sont réservées à l’administration de SaisonMatch.

Signalement et modération

Les contenus ou comportements illicites peuvent être signalés à contact@saisonmatch.fr, en précisant le contenu concerné, son emplacement et le motif du signalement.

Un formulaire permettra de signaler une offre, un profil, un message ou un comportement. Le signalement devra indiquer le contenu concerné, son emplacement et les raisons précises. SaisonMatch notifiera les décisions de retrait, de suspension ou de bannissement, leur motif et la possibilité de demander un nouvel examen.

La modération protège les utilisateurs sans remplacer les autorités compétentes. Les urgences ou infractions graves doivent aussi être signalées aux services publics appropriés.